Formation continue

Mes Battaglia, Lompré, Guerin, De Cola David, Hanna El Fishawy, Me Knafo, Pietro Poletti

Présenté par
Mes Bérard, Schiro, Macri, M. Poletti

Présenté par
Mes Battaglia, Knafo, Macri, M.lejuge Mascia, Me Spina

Au Québec, les droits et obligations des travailleurs et les employeurs est encadré par la Loi sur les normes du travail. Elle vise à protéger les salariés en imposant des conditions de travail minimales. Récemment, l'Assemblée Nationale a adopté des modifications importantes de cette loi. Le but de cette conference est de faire un survol sur la loi avec un discours sur les changements apportés par la modification législative récente des normes du travail. La conférencière présentera une étude comparative entre les anciens droits et obligations des travailleurs et des employeurs contenu dans les normes du travail et les changements amènés a leurs droits et obligations par les modifications de cette Loi.

Un exposé sur les droits et obligations des motocyclistes en vertu du Code de sécurité routière du Québec, CSR. Me Vaillancourt examine la pratique, comme avocat de la défense concernant les infractions de la route, rappelant les principes généraux à travers son livre « Motocyclistes, vous avez des droits ».

Cette confèrence presentée par Me Gabriele Spina, qui est conseiller juridique du gouvernement fédéral, au ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, présente la deuxième partie d'une présentation faite précédemment, qui traite des demandes d'asile devant la Commission des réfugiés et de l'intervention du ministre. Le confèrencier analyse les lois et règlements applicables, examine la jurisprudence pertinente, les exigences de la charge de la preuve ainsi que les différents critères et exclusions prévus par la loi et les règlements.

Cette conference a presenté les différents programmes sociaux à la Cour municipale de la Ville de Montréal. Me Johnson fait un survol des programmes suivants : POINT FINAL – le programme qui vise venir en aide aux accusés dans les dossiers de conduit avec les facultés affaiblies, CONCILIATION – le programme qui vise les dossiers impliquant des connaissances (voisins, collègues de travail, amis), PAJTO – le programme d’accompagnement justice en toxicomanie, EVE – le programme qui vise les accusées dans les dossiers de criminalité économique féminine (vol, fraude, vol à l’étalage), CÔTÉ COUR - le programme qui vise à venir en aide aux victimes de violence conjugale, PAJSM – le programme d’accompagnement justice en Santé mentale, et PAJMA - le programme d’accompagnement justice en maltraitance des ainés.

Une étude approfondie sur les arrêts R c. Couche-Tard Inc., en Cour Supérieure et devant la Cour d’Appel du Québec. Dans ce dossier la poursuite dépose deux (2) chefs d’accusation contre Alimentation Couche-Tard Inc. On reproche les défendeurs d’avoir comploté en vue d’empêcher ou de réduire la concurrence dans la vente au détail de l’essence, contrairement à l’article 45 (1) c de la Loi sur la concurrence. Le procureur et l’avocat en défense concluent une entente mais après signature de l’entente, elle est répudiée par le supérieur dudit procureur et les mêmes accusations sont portées contre une entité liée, soit Couche-Tard Inc. Cette dernière dépose une requête en arrêt des procédures. La Cour d’Appel se prononce sur les arguments des parties concernant l’entente négociée entre la poursuivante et la défense et la décision du Directeur de la Poursuite de répudier l’entente conclue entre les parties. Le conférencier présentera les arguments des deux procureurs sur les points de droit débattus devant les tribunaux sur cette importante question.